Conditions générales de livraison et de vente de Fresh Nuts GmbH

§ 1 Généralités – Champ d’application

1. Nos conditions de livraison s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes de l’acheteur, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

2. Tous les accords conclus entre nous et l’acheteur en vue de l’exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit dans ce contrat. Les modifications et compléments du contrat doivent être effectués par écrit. D’autres accords, en particulier des garanties, modifications ou accords annexes, ne sont valables que si nous les avons expressément acceptés par écrit.

3. Nos conditions de livraison s’appliquent exclusivement aux relations commerciales avec des entreprises au sens du § 14 BGB, des personnes morales de droit public ou des établissements publics.

4. Nos conditions de livraison s’appliquent également à toutes les opérations futures avec l’acheteur issues d’une relation commerciale en cours. Les conditions de livraison sont reconnues par l’acheteur lors de la passation de la commande, au plus tard lors de la réception de la première livraison, et restent valables pendant toute la durée de la relation commerciale.

§ 2 Offre – Documents relatifs à l’offre

1. Toutes nos offres, notamment celles figurant dans les catalogues, documents commerciaux ou sur Internet, sont sans engagement – y compris les indications de prix. Nos informations et descriptions dans les catalogues, documents commerciaux ou sur Internet ne constituent pas des indications fermes concernant la qualité ou les caractéristiques des marchandises.

2. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents, en particulier les calculs ou documents qualifiés de « confidentiels ». Leur transmission à des tiers nécessite notre accord préalable, exprès et écrit.

3. Le contrat n’entre en vigueur qu’à la réception de notre confirmation de commande écrite ; si aucune confirmation n’est envoyée, le contrat est réputé conclu en tout état de cause à la livraison, selon le contenu de notre facture.

§ 3 Prix – Conditions de paiement

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent départ usine (ex works).

2. Tous les prix s’entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée. Aucun escompte n’est autorisé.

3. Sauf délai de paiement accordé par écrit dans la confirmation de commande ou dans un autre document écrit, le prix d’achat est payable net (sans frais) immédiatement après réception des marchandises et de la facture. En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts de retard de 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux directeur de la BCE. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supérieur.

4. Les droits de compensation ne sont accordés à l’acheteur que si ses créances sont reconnues, incontestées ou constatées par décision judiciaire. L’exercice d’un droit de rétention par l’acheteur n’est autorisé que si ces mêmes conditions sont remplies et si sa contre-créance est issue du même rapport contractuel. § 6 n° 5 reste inchangé.

5. En cas de retard de paiement ou de risque fondé de détérioration significative de la solvabilité ou de l’état financier de l’acheteur, nous pouvons suspendre la livraison ou exiger, à notre choix, le paiement anticipé immédiat de toutes nos créances – y compris celles non échues – ou fournir des garanties appropriées. Si l’acheteur ne respecte pas cette demande dans un délai raisonnable que nous fixons, nous sommes en droit de résilier tous les contrats et d’exiger des dommages et intérêts.

§ 4 Délais de livraison

1. Les délais et dates de livraison que nous indiquons ne sont que des estimations, sauf s’ils ont été expressément définis comme contraignants dans le contrat.

2. Le respect des délais dépend de la livraison correcte et ponctuelle par nos fournisseurs, sauf si le retard ou la mauvaise livraison nous est imputable. Si nos fournisseurs ne peuvent pas nous livrer définitivement ou correctement malgré une commande passée à temps et avec diligence, nous sommes autorisés à résilier le contrat avec l’acheteur. Notre éventuelle responsabilité est régie par § 7.

3. Les délais de livraison ne commencent qu’une fois toutes les modalités techniques et contractuelles clarifiées. Le respect des délais suppose que l’acheteur ait rempli ses obligations, en particulier le paiement de l’acompte convenu ou la remise de documents nécessaires.

4. Les retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables (pannes, grèves, lock-out, mesures administratives, perturbations de transport, pertes de récolte, guerre, terrorisme, difficultés d’approvisionnement énergétique) n’entraînent pas de retard de livraison. Le délai est prolongé de la durée de l’empêchement plus un délai de reprise raisonnable. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

5. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables.

§ 5 Transfert des risques

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est effectuée « ex works ».

2. À la demande expresse de l’acheteur, nous assurerons la marchandise au transport ; les frais correspondants sont à la charge de l’acheteur.

§ 6 Réclamations pour vices

1. Les droits de garantie de l’acheteur supposent qu’il ait rempli ses obligations d’inspection et de réclamation conformément au § 377 HGB. En cas de constatation d’un défaut, l’acheteur ne doit pas disposer de la marchandise, c’est-à-dire ni la fractionner, ni la revendre, ni la transformer.

2. Les indications de caractéristiques telles que dimensions, poids ou données techniques sont uniquement descriptives et ne constituent pas une garantie.

3. En cas de livraison défectueuse, nous pouvons, à notre choix, éliminer le défaut (réparation) ou livrer une marchandise conforme (remplacement). Pour la réparation, nous pouvons exiger que la marchandise défectueuse nous soit envoyée à des fins de révision ou d’échange – aux frais de l’acheteur – ou que l’acheteur la tienne à disposition pour une intervention sur place. Les frais nécessaires à la réparation sont à notre charge, sauf frais supplémentaires liés au fait que la marchandise a été transférée après livraison à un lieu différent du siège de l’acheteur, sauf si cela correspond à l’usage prévu.

En cas d’échec définitif de la réparation ou du remplacement, l’acheteur peut exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. Aucun droit à réparation, remplacement, résiliation ou dommages et intérêts n’existe lorsque la valeur ou l’usage de la marchandise n’est que peu diminué.

4. Les paiements peuvent être retenus par l’acheteur uniquement dans un rapport raisonnable avec les défauts constatés.

5. Les recours de l’acheteur au titre de l’achat de biens de consommation (§ 478 BGB) dépassant les droits légaux des consommateurs sont exclus. L’acheteur doit nous informer suffisamment tôt des réclamations de ses clients pour que nous puissions, à notre choix, y répondre directement.

6. Tous les droits liés à la livraison, y compris les droits de garantie, expirent un an après la livraison. Ceci vaut également pour les violations d’obligations ne constituant pas des défauts matériels ou juridiques. En cas de faute intentionnelle, dol ou responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, les délais légaux s’appliquent.

§ 7 Responsabilité – Dommages et intérêts

1. Toute demande de dommages et intérêts ou de remboursement de frais due à un défaut est exclue si nous ne pouvons effectuer la réparation sans que cela nous soit imputable. Toute demande de dommages et intérêts liée à un défaut ou à ses conséquences est exclue si nous ne sommes pas responsables du défaut.

2. Toute demande d’indemnisation pour violation d’une garantie de durabilité (§ 443 al. 2 BGB) est exclue si nous ne sommes pas responsables de cette violation.

3. En dehors de ces cas, toute demande de dommages et intérêts ou de remboursement de frais – quel qu’en soit le fondement juridique – est exclue.

4. Cette exclusion ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou grave, en cas de dommages corporels, ni en cas de violation d’obligations essentielles. En cas de négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Nous ne prenons un risque d’approvisionnement que si cela a été expressément convenu par écrit. Aucun renversement de la charge de la preuve n’est impliqué.

§ 8 Réserve de propriété

1. Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale. En cas de violation contractuelle, notamment en cas de retard de paiement, risque de cessation de paiement ou solvabilité compromise, nous pouvons reprendre la marchandise. Après reprise, nous sommes autorisés à la revendre ; le produit de la vente sera imputé sur les dettes de l’acheteur, déduction faite des frais.

2. L’acheteur doit traiter soigneusement la marchandise, notamment l’assurer contre le feu, l’eau et le vol à sa valeur à neuf.

3. En cas de saisie ou intervention de tiers, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit. Il sera responsable des frais liés à une éventuelle action en tiers-opposition (§ 771 ZPO).

4. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre du commerce normal ; il nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente, à hauteur du montant total de la facture. L’acheteur est autorisé à encaisser ces créances, sauf en cas de défaut de paiement ou d’insolvabilité, auquel cas nous pouvons exiger la divulgation des débiteurs et procéder nous-mêmes au recouvrement.

5. Nous convenons également avec l’acheteur que nous acquérons un droit de gage supplémentaire sur les créances issues de la revente (§ 4).

6. Toute transformation de la marchandise est effectuée pour notre compte. En cas de combinaison avec d’autres biens, nous acquérons un droit de copropriété proportionnel. Les règles de la réserve de propriété s’appliquent aux biens transformés.

§ 9 Juridiction compétente – Lieu d’exécution

1. Si l’acheteur est commerçant, le tribunal compétent exclusif est Hamburg. Nous sommes toutefois autorisés à poursuivre l’acheteur devant le tribunal de son domicile.

2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est Hamburg.

§ 10 Droit applicable – Clause salvatrice

1. Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).

2. Si l’une des dispositions du présent contrat ou des présentes conditions est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.